Le permis de construire permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du Code de l'urbanisme qui englobe les normes à suivre pour parvenir à un standard de qualité Pour assurer la conformité du projet à la réglementation en vigueur de lieu ou la zone dans laquelle la construction va avoir lieu. Pour cela toute personne va entreprendre des travaux de réaménagement, restauration aux nouvelles constructions doit obtenir une autorisation des autorités compétentes, en soumettant un dossier complet conformément aux règlements en vigueur, cités ci-dessous

Pièces à fournir :

1. Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, daté et signée, précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande). 

2. Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document légal attestant la propriété de l'immeuble par le signataire de la demande. 

3. Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés. 

4. Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande. 

5. Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée. 

6. Un projet de construction établi en trois (3) exemplaires ou plus (suivant la nature du projet) conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, établi obligatoirement par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes et comportant les pièces suivantes :

• Un plan de situation de l'immeuble à l'échelle 1/5000.

• Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure

• Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50

• Les plans de coupes cotés et les façades à l'échelle 1/50

• Un relevé des structures

• Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20

Vous pouvez contacter un de nos architectes pour vous fournir avec ces documents-là :

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Conditions d'obtention de la prestation :

• Être propriétaire du terrain objet de la construction

• La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone

• Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones de sauvegarde

• Présentation d'un dossier complet conformément à la législation en vigueur

Délai d'octroi de la prestation : 

Dans un délai de : 

• 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué

• 45 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration

• 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques

Lieu de dépôt du dossier et d’obtention de la prestation : 

• Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente, Contre Un reçu est délivré au demandeur du permis de bâtir

Si vous comptez entamer vos travaux juste après l’obtention de votre permis de bâtir, contactez notre équipe pour un projet réussi :

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